Conditions Générales de Ventes
Le présent contrat est conclu conformément aux lois et règlements en vigeur
Accepation des commandes
Les commandes qui nous sont adressés directement par nos clients ou qui sont transmis par nos agents ou représentants ne lient notre maison que lorsqu’elles ont été confirmées par la société.
Nous nous réservons le droit d’annuler les commandes douteuses par lettre recommandée. La résiliation de la part du client entraÎne l’abandon de l’acompte versé qui nous est acquis de plein droit à titre d’indemnité.
Même vendues franco et montées, nos marchandises entreposées sur le chantier sont considérées comme réceptionnées et séjournent sous la responsabilité du client.
Délais de livraison
les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les côtes des divers travaux de maçonnerie sont données à titre indicatif et en aucun cas n’engagent notre responsabilité. La mauvaise exécution des massifs, le non-respect des niveaux et écartements, l’encombrement du chantier entraînant un retard dans le montage, ainsi que le colportage, nous autorise une facturation de main-d’œuvre en sus du prix forfaitaire.
Prix de vente
Nos prix sont facturés sur la base des tarifs au jour de la commande.
Révision en cours de travaux
Nos prix s’entend pour travaux énuméré et conformes au devis. Toutes transformations peuvent être demandées, s’il est encore temps, au moment de la fabrication ou du montage. Celle-ci entraînent la révision du prix en plus ou en moins sur la facture.
Travaux complémentaires
Des travaux complémentaires, en plus de ceux qui figurent éventuellement au devis peuvent être demandés à tout moment. Ils doivent faire obligatoirement l’objet d’un nouveau devis. Si cette prescription n’était pas respecté à la facturation qui serait établie suivant fournitures et main-d’œuvre ne pourrait Donner lieu à aucune contestation.
Clause de réserve de propriété
Nous restons entièrement propriétaire de nos ouvrages jusqu’à l’acquittement total de facture, avec droit de reprise, les acomptes versés nous restant acquis.
Sauf notre accord modifié par lettre, nos échéances sont fixées au devis. Le non paiement aux dates prévues entraîne de plein droit un intérêt de 6%.
En cas de contestation, le tribunal de Dragignan serait seul compétent.
